1) Champ d’application
2) Conclusion du contrat
3) Compte client
4) Droit de rétractation
5) Retrait volontaire
6) Prix et conditions de paiement
7) Conditions de livraison et d’expédition
8) Traitement des marchandises de tiers non sollicitées
9) Utilisation de l’application
10) Concession de droits d’utilisation de produits numériques
11) Réserve de propriété
12) Responsabilité pour les défauts
13) Garanties légales des produits
14) Responsabilité
15) Droit à l’exemption
16) Conditions particulières pour la transformation de marchandises
17) Dispositions complémentaires pour un service spécifique
18) Utilisation de bons et codes de réduction
19) Loi applicable, juridiction compétente
20) Règlement alternatif des litiges
1) Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société COUTEAUXMAGASIN (ci-après « le Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur (ci-après « client ») avec le Vendeur lors de commandes passées dans sa boutique en ligne ainsi que pour l’utilisation de son application. Le Vendeur ne reconnaît pas les conditions divergentes du client sans son accord écrit exprès.
1.2 La boutique en ligne et l’application ne sont accessibles qu’aux consommateurs. Les entrepreneurs sont exclus de la possibilité de commander via ces canaux. Au sens des présentes CGV, on entend par consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées à son activité commerciale ou professionnelle. Un entrepreneur est une personne physique ou morale qui agit dans l’exercice de son activité professionnelle.
1.3 Pour les contrats ayant pour objet la mise à disposition de contenus numériques ou de services numériques (ci-après « produits numériques ») par le Vendeur contre paiement d’un prix, les présentes CGV s’appliquent en conséquence.
1.4 Les présentes CGV s’appliquent mutatis mutandis aux contrats de livraison des produits comportant des éléments numériques, sauf disposition contraire.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits publiées dans la boutique en ligne du vendeur correspondent à des offres fermes de sa part. Celles-ci peuvent être acceptées par le client conformément au processus décrit.
2.2 Toutes les marchandises ne sont vendues qu’en quantités usuelles pour un usage privé.
2.3 Le client peut passer commande via le formulaire de commande intégré. Il place les articles sélectionnés dans le panier virtuel et suit le processus de commande électronique. En cliquant sur le bouton qui clôt le processus, il émet une déclaration d’acceptation ferme de l’offre.
2.4 Si le client passe une commande, le Vendeur enverra un e-mail de confirmation de réception. Le client peut imprimer cette confirmation. Lorsque la marchandise est expédiée, une confirmation d’expédition est envoyée par un deuxième e-mail.
2.5 La confirmation d’expédition contient un lien vers une page de détails de la commande sur le site du Vendeur, où une facture peut être téléchargée pendant une certaine durée. Les CGV peuvent également y être consultées. Si le client a créé un compte, les données de commande sont accessibles via ce compte.
2.6 Avant de passer une commande ferme, le client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées. Il peut corriger ses saisies jusqu’à la validation finale de la commande.
2.7 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.
2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact se font par e-mail de manière automatisée. Le client doit s’assurer que son adresse e-mail est correcte et que les e-mails du Vendeur peuvent être reçus.
3) Compte client
3.1 La création d’un compte client donne lieu à un contrat d’utilisation entre le client et le Vendeur. L’utilisation de l’application n’est possible qu’avec un compte client.
3.2 Pour créer un compte, le client doit s’enregistrer avec une adresse e-mail et un mot de passe (« données de connexion »).
3.3 Le client peut à tout moment fermer son compte et ainsi résilier le contrat d’utilisation. Après résiliation, l’accès au profil et aux contenus n’est plus possible.
3.4 Le client est tenu de traiter ses données de connexion avec soin et de ne pas les communiquer à des tiers.
3.5 Si le client ne respecte pas ses obligations et que son compte est utilisé par un tiers, il est responsable des activités réalisées via ce compte, sauf s’il n’est pas responsable de l’abus.
3.6 Le client garantit que les données fournies lors de la création de son profil sont exactes et complètes.
4) Droit de rétractation
4.1 Les clients consommateurs disposent d’un droit de rétractation légal.
4.2 Des informations détaillées sur ce droit figurent dans les instructions de rétractation, consultables sur le site couteauxmagasin.com.
5) Retrait volontaire
5.1 En complément des droits légaux, le Vendeur accorde au client un droit de retrait volontaire. Le client peut résilier le contrat après le délai de rétractation légal en renvoyant la marchandise dans un certain délai suivant sa réception, à l’adresse indiquée par le Vendeur lors de l’enregistrement du retour.
5.2 L’envoi dans les délais suffit. La marchandise doit être renvoyée complète et intacte dans son emballage d’origine. Si elle a été utilisée, la reprise après le délai de rétractation est exclue.
5.3 Les frais directs de renvoi sont en principe à la charge du client, sauf en cas de résiliation légale pour défaut. Le renvoi dans le cadre du droit de retrait peut être gratuit sous certaines conditions, via une étiquette de retour mise à disposition par le Vendeur sur couteauxmagasin.com. Si le client n’utilise pas cette étiquette, les frais de retour sont à sa charge.
5.4 En cas d’exercice du droit de retrait, le remboursement s’effectue selon le mode de paiement initialement utilisé par le client.
5.5 Le droit de rétractation légal et les droits de garantie ne sont pas limités par ces dispositions.
6) Prix et conditions de paiement
6.1 Sauf indication contraire, les prix indiqués sont des prix globaux incluant la taxe légale. Les informations sur les frais de livraison supplémentaires sont disponibles sur les pages produits et sur le site couteauxmagasin.com.
6.2 Les modes de paiement sont communiqués au client lors du processus de commande. Le Vendeur peut, dans certains cas, ne pas proposer certains modes de paiement. Des informations complémentaires sont disponibles sur couteauxmagasin.com.
7) Conditions de livraison et d’expédition
7.1 La livraison s’effectue dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l’adresse fournie par le client. L’adresse indiquée dans le formulaire de commande fait foi. Le délai de livraison est communiqué lors du processus de commande.
7.2 Si le Vendeur ne peut livrer la marchandise sans sa faute (force majeure, défaillance d’un fournisseur), il est en droit de résilier le contrat. Le client en est informé et les paiements déjà effectués sont remboursés.
7.3 Il n’est pas possible de venir chercher la marchandise soi-même.
7.4 Les produits numériques sont mis à disposition par accès direct sur le site ou l’application, par téléchargement, ou par e-mail.
8) Traitement des marchandises de tiers non sollicitées
8.1 Si le client envoie des marchandises de tiers sans les avoir demandées, elles sont conservées par le Vendeur pour une durée limitée. Le client est informé et un retour payant lui est proposé.
8.2 À l’expiration du délai de conservation, la marchandise est détruite.
8.3 Pendant la conservation, le Vendeur n’est responsable des dommages ou de la perte qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
8.4 Des frais de conservation forfaitaires ou plus élevés selon le volume peuvent être facturés.
8.5 La marchandise n’est renvoyée qu’après remboursement des frais de conservation par le client.
9) Utilisation de l’application
9.1 Le Vendeur est en droit de bloquer ou supprimer à tout moment des contenus de l’application.
9.2 Le Vendeur peut restreindre ou interrompre à tout moment l’offre ou certaines fonctionnalités de l’application.
9.3 Le Vendeur s’efforce d’assurer un fonctionnement sans faille, mais peut limiter l’accès pour maintenance ou autres événements indépendants de sa volonté.
9.4 Le client s’engage à ne pas télécharger de contenus illégaux ou portant atteinte aux droits de tiers.
9.5 L’utilisation d’images ou contenus à caractère raciste, violent, haineux, sexuel, pornographique ou obscène est interdite.
9.6 Le client doit s’abstenir de toute activité entravant le fonctionnement de l’application, comme l’utilisation de scripts ou la lecture automatique non autorisée.
9.7 Le client ne doit pas utiliser l’application pour envoyer des messages publicitaires non sollicités (spam).
9.8 Pour inviter des tiers via l’application, le client doit s’assurer de leur accord.
9.9 Le client accorde au Vendeur un droit d’utilisation large, gratuit et non exclusif sur les contenus qu’il met en ligne.
9.10 Le client renonce au droit de citer l’auteur.
9.11 Tous les droits sur les contenus de l’application appartiennent au Vendeur. Leur reproduction ou diffusion sans accord est interdite.
10) Concession de droits d’utilisation de produits numériques
10.1 Le Vendeur accorde au client un droit non exclusif, limité à un usage privé, d’utiliser les produits numériques mis à disposition.
10.2 La transmission à des tiers ou la réalisation de copies pour des tiers n’est pas autorisée sans accord du Vendeur.
10.3 Pour une mise à disposition unique d’un contenu numérique, la concession de droits prend effet après paiement intégral.
11) Réserve de propriété
Si le Vendeur fait une avance, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix dû.
12) Responsabilité pour les défauts
12.1 Les dispositions légales sur la responsabilité pour vices s’appliquent, sauf mention contraire.
12.2 Toute indication de durée fournie par l’application est une valeur indicative sans engagement.
12.3 Les mises à jour de l’application sont téléchargeables via les stores d’applications respectifs. Il incombe au client de les installer.
12.4 Si le client n’installe pas une mise à jour dans un délai raisonnable, le Vendeur n’est pas responsable d’un défaut dû uniquement à l’absence de cette mise à jour.
13) Garanties légales des produits
13.1 Si le client est un consommateur :
13.1.1 Il bénéficie d’un délai légal pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut.
13.1.2 Pour un contenu ou service numérique fourni en continu, la garantie s’applique pendant toute la durée de fourniture prévue.
13.1.3 La garantie légale de conformité impose au vendeur de fournir les mises à jour nécessaires.
13.1.4 Le client a droit à la réparation ou au remplacement du bien, sans frais et sans inconvénient majeur.
13.1.5 En cas de réparation, le client bénéficie d’une extension de la garantie initiale.
13.1.6 Le client peut obtenir une réduction de prix ou résilier le contrat dans certaines conditions.
13.1.7 Pas de résolution pour un défaut mineur.
13.1.8 La période d’immobilisation pour réparation suspend la garantie restante.
13.1.9 Ces droits résultent des dispositions du Code de la consommation.
13.1.10 Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la garantie encourt une amende civile.
13.1.11 Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés.
13.2 Modalités d’exercice des garanties : le client s’adresse au vendeur. En cas de retour, le vendeur examine le produit. Si le retour est jugé conforme, le vendeur procède à la réparation, au remplacement, ou à défaut à la réduction du prix ou à la résolution. Le client choisit son mode d’envoi et est responsable de l’emballage.
13.3 Des informations sur les garanties légales sont disponibles sur le site couteauxmagasin.com.
14) Responsabilité
Sauf disposition contraire ou impérative, la responsabilité du Vendeur est engagée comme suit :
14.1 Le Vendeur est responsable de manière illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité, sur la base d’une garantie, ou en vertu de la responsabilité du fait des produits.
14.2 En cas de violation par négligence d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques.
14.3 Toute autre responsabilité est exclue.
14.4 Ces règles s’appliquent également aux auxiliaires d’exécution.
15) Droit à l’exemption
Le client libère le Vendeur de toutes les prétentions de tiers résultant d’actes du client liés à l’utilisation de la boutique en ligne ou de l’application. Le client rembourse les frais occasionnés et fournit les informations nécessaires à la défense.
16) Conditions particulières pour la transformation de marchandises
16.1 Le client fournit les contenus nécessaires (textes, images) et accorde les droits d’utilisation. Il est responsable de l’obtention des droits sur ces contenus.
16.2 Le Vendeur peut refuser des commandes si les contenus enfreignent des interdictions légales ou les bonnes mœurs.
16.3 Le client est responsable de l’exactitude des contenus fournis. Le Vendeur peut adapter la présentation dans des limites acceptables.
16.4 Pour les marchandises personnalisées, le client ne dispose pas de droit de rétractation ou de retrait.
17) Dispositions complémentaires pour un service spécifique
Si le client fait appel à un service spécifique (ex : affûtage), des conditions particulières s’appliquent, incluant des restrictions de prise en charge, des conditions de formation du contrat, un possible refus de service, une renonciation au droit de rétractation, et une exclusion de responsabilité pour certaines modifications mineures du produit.
18) Utilisation de bons et codes de réduction
18.1 Les bons d’action gratuits ne peuvent être utilisés que pendant la période indiquée.
18.2 Certains produits peuvent être exclus.
18.3 Les bons doivent être échangés avant la fin du processus de commande.
18.4 Un seul bon par commande, non cumulable avec d’autres bons ou codes.
18.5 La valeur de la commande doit être au moins égale au montant du bon. Le crédit restant n’est pas remboursé.
18.6 La différence peut être réglée par un autre mode de paiement.
18.7 Le bon n’est pas remboursable en espèces et ne porte pas intérêts.
18.8 Le bon n’est pas remboursé en cas de retour de la marchandise.
18.9 Le bon est transmissible. Le Vendeur peut payer au porteur.
19) Loi applicable, juridiction compétente
19.1 Pour un consommateur, la relation est régie par la loi de son pays de résidence habituelle, à l’exclusion du droit international. La juridiction compétente est celle de la résidence habituelle du client.
19.2 Pour un commerçant, le tribunal compétent est celui du siège du Vendeur, qui peut aussi saisir le tribunal du siège du client.
20) Règlement alternatif des litiges
Le Vendeur s’efforce de régler les différends à l’amiable et a décidé de ne pas participer à une procédure de conciliation.